La mutuelle d’entreprise, obligatoire dès le 1er janvier 2016

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la mutuelle obligatoire pour toutes les entreprises en 2016

La mutuelle d’entreprise est une protection sociale qui prend en charge les dépenses de santé non couvertes par l’assurance maladie.

Le 1er janvier 2016, suite à la signature de l’ANI (Accord National Interprofessionnel), elle devient obligatoire dans toutes les entreprises. Cliquez ici pour plus d'informations sur la mutuelle entreprise.

Ci-dessous, les clefs pour comprendre les modalités de ce changement.

A propos de mutuelle d’entreprise

Le mot « mutuelle » est couramment utilisé pour désigner l’ensemble des complémentaires santé, mais en réalité, elles ne sont pas toutes mutualistes.

Une complémentaire santé est souscrite par l’employeur pour l’ensemble des salariés et partiellement prise en charge par l’entreprise. L’Assurance Maladie ne prend pas en charge les dépenses de santé dans leur intégralité, c’est la mutuelle qui rembourse tout ou partie de la différence au patient.

La mutuelle d’entreprise est bien souvent plus économique qu’une mutuelle individuelle. Elle peut également être souscrite pour le conjoint et les enfants du salarié.

Quelles sont les conditions de la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Jusqu’à présent, la complémentaire santé proposée par l’entreprise était parfois facultative. Au 1er janvier 2016, ce ne sera plus le cas. Des règles de couverture minimale ont été définies pour ces complémentaires obligatoires. Par exemple, le ticket modérateur de toutes les prestations remboursées par l’assurance maladie devra être pris en charge par la complémentaire. D’autres remboursements minimum seront exigés :

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Les entreprises qui ne proposaient pas de complémentaire santé devront en souscrire une. Celles qui proposaient une complémentaire facultative devront la rendre obligatoire.

Enfin, les entreprises qui proposaient déjà une mutuelle collective pourront la conserver si les prestations incluses sont égales ou supérieures aux règles minimales citées plus haut. Dans le cas contraire elles devront améliorer la couverture.

Quels sont les avantages de la mutuelle obligatoire pour les salariés ?

Les avantages financiers de la mutuelle obligatoire sont nombreux. Tout d’abord et comme vu précédemment, son coût est inférieur à celui d’une complémentaire santé individuelle et l’employeur est tenu de la financer à hauteur de 50%. De plus, et c’est son but principal, elle permet d’être mieux remboursé de ses dépenses de santé car les remboursements de l’assurance maladie sont parfois bien inférieurs au coût réel de la prestation médicale. Enfin, cela réduit les écarts de protection sociale entre les employés.

Existe-t-il des exceptions ?

Dans certains cas, une dispense peut être accordée à un salarié qui ne souscrira pas à cette mutuelle obligatoire. Il faudra alors rédiger à l’attention de l’employeur une demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire, qui devra être précieusement conservée en cas de contrôle.

Choisir la mutuelle de son conjoint

Il est possible de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise à condition d’être affilié à la mutuelle de son conjoint ou d’un ayant droit. Une attestation doit être fournie chaque année à l’employeur pour le prouver.

En CDD de moins d’un an

Les personnes en CDD de moins d’un an peuvent choisir de ne pas souscrire à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise.

Les petits temps partiels

Si le montant de la cotisation à la mutuelle est supérieur à 10% du salaire d’un employé à temps partiel, il peut refuser d’y souscrire.

Ce dispositif vise à uniformiser la protection sociale minimale des salariés mais il se peut que les remboursements de ces complémentaires obligatoires ne couvrent pas l’intégralité des dépenses de santé (dépassements d’honoraires, prestations non remboursées…), il est donc toujours possible d’y ajouter une surcomplémentaire santé à titre individuel.